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<VILLE>,

Le <DATE>.


À l'attention de <REPRESENTANT PARLEMENTAIRE>, représentant<E> pour la circonscription <CIRCONSCRIPTION>.


Sujets :

Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne devraient pas être tenus de conserver des archives de communication privées et légales en ligne.

Le gouvernement ne doit pas empêcher les citoyens canadiens de faire des copies pour usage personnel de leur musique, leurs logiciels ou leurs films achetés légalement.

Le gouvernement doit embrasser l'éclosion d'un modèle de création culturelle distribué.

Les technologies de gestion restrictive de droit numérique étouffent le marché et ne doivent pas être légalement adulées.




<MADAME LA REPRÉSENTANTE|MONSIEUR LE REPRÉSENTANT> parlementaire,


récemment, le parlement a remis à l’étude la loi sur le droit d'auteur, en copiant la loi C-60 (1) datant de la session précédente.

Ce projet de loi pose cependant de nombreux problèmes, et tente de passer sous silence des changements qui ont des influences dramatiques sur la vie privée, les libertés fondamentales des Canadiens et l'innovation même de la culture dans notre société.


Mon premier point concerne la rétention d'information que cette loi demande aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) d'effectuer.

En effet, le projet de loi C-60 hérite de cette section (2), car la Canadian Recording Industry Association (CRIA) a obtenu que cette loi autorise, sous une forme de «Notice», la rétention d'informations sur l'utilisation qu'un particulier fait d'Internet.

Il faut bien ici cerner le terme «Notice» car effectivement, il n'y aurait à ce moment-là aucune obligation d'obtenir un mandat judiciaire pour collecter ces informations: seul un avis, sans même avoir de doute raisonnable, sans même avoir à apporter aucune preuve tangible et irréfutable, suffirait pour que l'information sur l'utilisation d'Internet d'un particulier (légale jusqu'à preuve du contraire) soit conservée et disponible aux demandeurs, ces derniers ne représentant aucunement des figures d'autorité publiques ou démocratiquement choisies.

De plus, une technologie pour ce faire est encore à ce jour extrêmement coûteuse, et sera très certainement facturée par les FAI au gouvernement; la facture retournant donc au contribuable. De plus, les FAI ont déjà annoncé publiquement (3) qu'ils se plieraient à une telle demande, malgrès le fait qu'elle soit actuellement illégale, étant soumise aux mêmes règlements que les écoutes téléphoniques, comme indiqué dans la loi C-6 (4).

Je considère donc que ce type de droits est hautement dangereux, puisqu'il remet en cause des libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet, normalement garanties par la Charte des Droits et Libertés des Canadiens.


Un des problèmes majeur avec cette réforme du droit d'auteur est justement son caractère hérité d'un ancien projet de loi, et que de nombreux arguments de l'industrie qui semblaient le justifier se sont avérés faux ou ont évolué. Particulièrement concernant la CRIA, qui est très probablement un des groupes majeurs (avec l'industrie pharmaceutique) à faire du lobby pour son entrée en vigueur bien que des artistes canadiens extrêmement populaires (Avril lavigne, Sum41, Sarah Callahan, The Bare Naked Ladies ...) que le groupe représentait, ont décidé de leur plein gré de le quitter, car il ne représentait plus leurs intérêts (5). Ces artistes sont sortis de la bulle commerciale que représente la CRIA pour se concentrer sur leurs créations artistiques, en créant un nouveau label indépendant qui a pour but de promouvoir certaines idéologies reliées à la musique (6), notamment, de ne pas poursuivre les personnes écoutant leur musique (obtenue par copie ou non) et de ne pas incriminer les réseaux d'échanges de musique, ceux-ci représentant une base de publicité et une source de nouveau public primordiales et n'étant pas la raison du déclin des ventes de musique (7) (la CRIA à déjà un historique de tentative de modification des résultats d'études prouvant cette idée (8)).

De plus, il est vital de rappeller que le gouvernement collecte déjà actuellement des montants exhaustifs sur chaque média vierge qui pourrait servir de stockage pour une copie privée, ce qui rapporte quelque 10 millions de dollars par année, dont environ 3.5 sont reversés à l'industrie phonographique à des fins de compensation (9). Rendre dès lors, la copie pour usage privé illégale sans supprimer cette surtaxe, serait tout simplement du vol d'argent dans les poches des contribuables.

Le gouvernement doit donc réaliser que les raisons de ces changements de politiques de la part de cette industrie, visant à adopter des mesures de rétorsion autoritaires des consommateurs et restreignant de manière considérable leurs libertés, sont dus au fait que nous sommes, à l'aube de l'année 2007, témoins d'une véritable révolution culturelle réalisable par la facilité à obtenir de la visibilité grâce à la technologie.

En effet, il est maintenant possible à n'importe qui d'être une source de création culturelle active, une source médiatique écoutée, et ainsi de participer de manière active à la sphère publique, sans nécessiter le fardeau financier sur lequel la création industrielle du siècle dernier s'appuyait pour garder le contrôle sur les produits finis qu'elle fournissait à des consommateurs passifs.

Ce n'est pas de manière innocente que des journaux comme le Times ont choisi les simples personnes comme personnalités de l'année 2006 (10): la culture se démocratise, et c'est bien ce qui inquiète les grands du modèle de production culturel industriel, lesquels sont incapables de s'adapter à ces nouveaux modes de distribution et qui tiennent mordicus à garder le contrôle absolu sur les créations, ou plus particulièrement sur les créations financièrement rentables.

Les gens sont donc mieux à même de créer, mais qu'est-ce que la création culturelle? Ou plutôt que nécessite-t-elle?

La création culturelle est un processus hautement itératif; les gens ne peuvent créer sans eux-mêmes être sujets à de l'influence culturelle, sans avoir des connaissances et une base influencée par exemple par l'art existant auparavant. Contrôler l'accès à cet art de manière financière, par exemple en rendant l'usage loyal (Fair Use) illégal (11), c'est étouffer l'évolution de la culture du 21e siècle; c'est étouffer un mode de distribution des connaissances qui est en train de donner un accès hautement autonome et démocratique à l'information, aux idées et à l'art.

De plus, en dehors de l'argument culturel, il y a des conséquences désastreuses économiques beaucoup plus directes suivant les lois restreignant l'usage loyal de l'information et de la culture. Prenez comme exemple concret Wikipedia (12): Wikipedia est une encyclopédie gratuite en ligne qui a un contenu déjà évalué en termes qualitatifs et quantitatifs à celui de l'encyclopédie Britannica (13), mais Wikipedia est une encyclopédie dont le contenu est directement édité de manière libre par ses utilisateurs. Chacun est capable d'en éditer le contenu, et l'effet de masse ainsi que des vérifications de contenu en garantissent la qualité (14). Pour que assurer la survie de Wikipedia, et pour garantir la qualité de son contenu, il est nécessaire que l'accès à l'information existante, à la culture existante, lui soit garanti. Dans le marché des encyclopédies, plusieurs sont en compétition (Britannica, Encarta, Wikipedia, etc.) mais seule Wikipedia est totalement gratuite.

Qu'adviendrait-il, alors, si elle ne pouvait plus assurer sa gratuité due à des restrictions d'usage loyal ? Tout le marché s'en trouverait affecté, car elle devrait charger pour son contenu, et les autres encyclopédies se retrouveraient avec un autre concurrent, perdraient probablement des clients ou devraient baisser leurs prix. De plus les personnes ne pouvant financièrement pas payer pour accéder au contenu se trouveraient ainsi lésées de leur accès à une forme de culture. (Il est d'avis qu'à ce jour, les discriminations d'ordre financières sur l'accès à la culture allaient à l'encontre des politiques gouvernementales canadiennes). Ceci n'est qu'un exemple de problèmes par rapport à "l'écologie" économique et culturelle que posent de telles lois, renforçant de manière unilatérale les droits d'auteurs(15).

Nous avons, au Canada, l'avantage de pouvoir observer les pays pourvus de politiques semblables. Par exemple les États-Unis, qui depuis que le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) est entré en vigueur souffrent d'un nombre ridicule de poursuites contre des particuliers utilisant les oeuvres culturelles à des fins de modification ou de re-création artistique. Ceci a eu pour effet de fortement étrangler leur système judiciaire, sans pour autant étioler la passion créative des gens et leur volonté d'accéder à la culture. De plus, cette loi sert de menace et d'égide pour les pires chantages (16): des sites internet de nouvelles, utilisant clairement leur droit d'usage loyal, se sont fait menacer de poursuites dues à des droits d'auteurs (protégés par le DMCA de manière totalement unilatérale) car le message qu'ils véhiculaient ne plaisait pas à la personne ciblée par la critique (17). Il est important ici de noter que le DMCA considère que le fait d'accéder à une oeuvre de manière électronique constitue une copie illégale, car pour accéder de manière électronique à l'oeuvre, il est nécessaire pour un ordinateur d'en faire une copie en mémoire, ce qui rend toute digitalisation d'une information protégée une enfreinte potentielle à la loi.

Cependant, il est impossible d'empêcher les gens de s'exposer à de la culture, de créer, de modifier ce qui existe déjà. Les compagnies de production industrielle de la culture ont alors dû penser à une autre façon de garder le contrôle sur ce marché protégé, et c'est par les mesures de gestion du droit numérique (GDN) (Digital Rights Management (DRM) un terme bien anodin pour les conséquences désastreuses sur la liberté qu'il implique) que l'industrie compte y arriver. Ce que les GDN proposent, c'est de dicter ce qu'un utilisateur qui achète un album en format digital (et j'insiste sur le mot achète, car une personne utilisant une copie obtenue de manière non officielle ne sera pas assujettie à des GDN) a le droit de faire avec celui-ci, à qui il a le droit de le donner, de le prêter, et combien de fois (généralement ce nombre oscille entre zéro et zéro). Tout ceci est effectué en prenant le contrôle de ce que l'appareil de l'acheteur (un ordinateur, un lecteur de musique portatif, etc...) a le droit de faire. Il y a même eu des cas où des Virus furent installés sur les ordinateurs des consommateurs, permettant de contrôler l'ordinateur à distance (18))!

Aussi dérisoires ces mesures de protection soient-elles, elles posent un autre problème de taille, à savoir la castration de la compétition, notammant dans le domaine des appareils pouvant lire ce type de contenu protégé, et aussi plus généralement, dans le marché de la musique vendue en ligne.

Un exemple concret est celui d'Apple inc., qui avec son iPod détient environ 75% du marché des lecteurs de musique portatifs aux États-Unis (19). Outre les qualités techniques de l'appareil, Apple a réussi à s'approprier une énorme partie du marché de la musique vendue en ligne (environ 70% (20)) par le simple fait que leur système de GDN leur est propriétaire : ils sont les seuls à pouvoir vendre de la musique protégée sur les iPod, car ils détiennent la licence pour en faire et refusent de la fournir à des compétiteurs. Le seul moyen de fournir de la musique pour ces lecteurs (et donc pour 75% du marché) est de vendre de la musique sans GDN, mais l'Industrie de la culture refusait jusqu'à très récemment de vendre de la musique non protégée par des GDN (21) (le deuxième site le plus populaire de vente de musique en ligne après iTunes d'Apple, vend par des accords spéciaux et récents de la musique non protégée (22), et de manière très embryonnaire). Les compétiteurs ne peuvent évidemment rien faire pour contrer ce genre de mesures, car le DMCA empêche par le fait même de contourner ces mesures de GDN, et interdit même de donner des informations pouvant potentiellement aider à faire de l'ingénierie inverse, bien que le principe d'ingénierie inverse soit à la base de l'informatique, comme l'histoire nous l'a déjà montré avec l'explosion de l'accès à des ordinateurs génériques après que Compaq ait analysé avec succès les ordinateurs personnels (PC) d'IBM pour pouvoir en fabriquer eux-aussi. Des problèmes plus graves de ralentissement industriels dans certains secteurs de l'informatique ont même été notés suite au passage de telles lois (28)(29).


Il y a donc clairement un problème majeur avec les systèmes de GDN qui ne servent absolument pas à protéger les artistes, mais à créer des marchés fermés pour les compagnies fournissant des lecteurs pour les oeuvres protégées par GDN. Apple a d'ailleurs déjà subi des pressions pour rendre leur système de GDN plus ouvert (23), mais ces pressions ont été abandonnées.

Par ailleurs, il y a depuis quelque temps un vent de changement dans les mentalités, certains majors de l'industrie réalisent l'erreur monumentale que fût l'adoption des systèmes de GDN et de contrôle du contenu, et tentent de revenir sur leurs pas en offrant une partie de leur catalogue dénuée de toute contrainte sur la copie. Certains gouvernements avant-gardistes, sont même déjà en train de prendre des mesures pour limiter, voire interdire, ce genre de contrôle sur ce que les consommateurs peuvent faire de leurs achats. Le parti libéral de la Norvège a par exemple proposé une loi pour protéger les consommateurs et les artistes de cette forme de racket auquel les majors de la distribution peuvent s'adonner (24). Ces efforts sont par contre, à peine émergents comparés à la démonisation et au harcèlement dont ont été victimes trop de consommateurs (25), mais il est important de les considérer afin d'apprécier une évolution globale du mode de pensée qui semble commencer à considérer le fait que beaucoup de formes de créations culturelles ne peuvent être commercialisées et distribuées de manière industrielle, tel qu'il était possible au siècle précédent.


Au vu des dégradations des protections de leur liberté dont jouissent les citoyens, face à l'augmentation du pouvoir d'une industrie qui en est déjà saturée, il serait irresponsable d'autoriser ce genre de loi à devenir effective. Le système actuel de compensation grâce à une taxe prélevée lors de l'achat de média vierge fonctionne de manière relativement juste et efficace(26). Augmenter la durée du droit d'auteur, donner la possibilité de faire de l'écoute électronique sans mandat sur les citoyens et généraliser l'utilisation des systèmes de protection du droit numérique, revient à commettre un grave préjudice à l'industrie de la création, qui est en ce moment même en pleine expansion. Nous avons la chance, de pouvoir juger avec recul de l'effet de de telles lois dans d'autres pays, et avec ces expériences, tout semble prouver que l'objectif l'industrie est complètement irresponsable: le système judiciaire s'est retrouvé étouffé sous des demandes ridicules et frivoles et la création de culture basée sur les nouvelles technologies s'est vue menacée, et ce, pour supporter un modèle de distribution du contenu archaïque et dictatorial qui doit être repensé de fond en comble dans une optique de création culturelle embrassant la liberté et la diversité amenée par les nouvelles technologies. La création culturelle n'est pas cantonée aux modèles de distribution industriels, et reconnaître ce principe est primordial afin de comprendre l'importance de ne pas étrangler ce mode de production qui ne puise pas son inspiration dans l'établissement d'un marché basé sur un contrôle autoritaire entre l'offre et la demande, mais dans la passion créative et la démocratisation de l'accès à des sujets de réflexion culturels.


Il est donc clair que je ne compte pas appuyer un gouvernement qui a pour intérêt principal celui de grands groupes industriels de distribution d'une certaine forme de culture, au détriment de la liberté et de la vie privée des citoyens l'ayant amené au pouvoir.

Je vous invite donc aussi, à une réflexion sur ce que certains appellent "l'extase de l'influence"(27) et sur la dérive commercialiste de la relation à la culture.



Veuillez agréer, <MADAME|MONSIEUR>, mes salutations les plus distinguées.








--NOTES--

1- http://www.parl.gc.ca/legisinfo/index.asp?Language=F&query=4527&Session=13&List=toc

2 - http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Parl=38&Ses=1&Mode=1&Pub=Bill&Doc=C-60_1&File=54#10

3 - http://www.chartattack.com/damn/2005/04/2208.cfm

4 - http://www.parl.gc.ca/PDF/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6_4.pdf

5 - http://www.slyck.com/news.php?story=1154

6 - http://savethemusicfan.com/

7 - http://www.unc.edu/~cigar/papers/FileSharing_March2004.pdf

8 - http://www.michaelgeist.ca/component/option,com_content/task,view/id,1168/Itemid,85/nsub,/

9 - http://firstmonday.org/issues/issue10_4/geist/

10 - http://www.time.com/time/magazine/article/0,9171,1569514,00.html

11 - http://www.cbc.ca/technology/story/2007/01/11/copyright-canada.html

12 - http://www.wikipedia.org

13 - http://www.nature.com/news/2005/051212/full/438900a.html

14 - http://www.research.ibm.com/visual/projects/history_flow/results.htm

15 - http://www.congo-education.net/wealth-of-networks/ch-02.htm

16 - http://www.plagiarismtoday.com/?p=130

17 - http://www.boingboing.net/2006/11/02/michael_crook_sends_.html

18 - http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/4400148.stm

19 - http://www.macobserver.com/article/2006/04/24.12.shtml

20 - http://news.com.com/iTunes+outsells+traditional+music+stores/2100-1027_3-5965314.html

21 - http://www.informationweek.com/news/showArticle.jhtml?articleID=191000408

22 - http://eMusic.com

23 - http://www.engadget.com/2006/03/27/denmark-may-join-france-and-demand-apple-open-its-drm/

24 - http://www.uv.no/politics/translated-items/culture-wants-to-be-free?set_language=en

25 - http://recordingindustryvspeople.blogspot.com/2007/03/riaa-insists-on-deposing-tanya.html

26 - http://cpcc.ca/english/pdf/FC62-CPCC-Omnibus-Report-FINAL-English.pdf

27 - http://www.harpers.org/TheEcstasyOfInfluence.html

28 - http://www.isoc.org/briefings/008/isocbriefing08.pdf

29 - http://www.ieeeusa.org/policy/positions/DMCAencryption.asp

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