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Hacklab@Grenoble/Association/Securite

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CONVENTION RELATIVE D’INITIATION EN MILIEU PROFESSIONNEL ANNEE SCOLAIRE 2009-2010 Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 ; Vu le code de l'education, et notamment ses articles L. 313-1, L. 331-4, L. 331-5, L. 332-3, L. 335-2, L. 411-3, L. 421-7, L. 911-4 ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le decret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d‘accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d‘accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; ENTRE L'entreprise ou l'organisme d'accueil represente par M ..........,..........,.................,,...,..............,,........... , en qualité de .....,..........,,.......................,.,,...,..,,,.....,...............,.. Cachet de l'entreprise D' UNE PART, ET Le Lycée Professionnel ........................................ Représente par ............... en qualite de Chef d'Etablissement (proviseur du lycée) D' AUTRE PART , Il a été convenu ce qui suit: concernant l'élève : NOM: PRENOM : CLASSE : Pour la durée : Le 21/05/2010 de 08h00 à 11h00 soit 1 journée


TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Article 1- La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice du ou des élèves de l'établissement désigné en annexe, de stages d'initiation en milieu professionnel réalisés dans le cadre de l‘enseignement en classe de 3DP6. Une liste nominative de ces élèves doit être établie pour chaque année scolaire. Elle doit être renouvelée ou modifiée en cours d‘année par le chef de l'établissement, notamment en cas de changement de situation d'un ou de plusieurs élèves.

Article 2 — Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s‘adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles. Les modalités du stage d'initiation en milieu professionnel sont consignées dans l'annexe pédagogique : - durée, calendrier et contenu des différentes périodes de stage ; - conditions d‘accueil de l'élève dans l‘entreprise (ou l‘organisme) ; — modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en milieu professionnel ; — conditions d‘intervention des professeurs ; — modalités de suivi et d'évaluation de la formation en milieu professionnel par l'équipe pédagogique et les professionnels ; - définition des activités réalisées par l'éléve en milieu professionnel (sur la base des objectifs généraux de formation et en fonction des possibilités offertes par l'entreprise ou l‘organisme d‘accueil).

Article 3 — Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces stages ainsi que les modalités d'assurances sont définies dans l‘annexe financière.

Article 4 - La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L'ensemble du document doit être signé par le chef d‘établissement et le représentant de l'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil de l‘élève

il doit en outre être visé par le représentant légal de l'élève, par le ou les

professeur(s) chargé(s) du suivi de l'éléve et par le tuteur. La convention sera ensuite adressée à la famille pour information.

Article 5 - La formation dispensée durant le stage d'initiation en milieu professionnel est organisée à la diligence du chef d'entreprise ou du responsable de l'organisme d'accueil qui doit prendre en compte dans son organisation les objectifs pédagogiques de l'etablissement de formation. En accord avec lui, un enseignant ou formateur de l‘établissement de formation s'assure, par des visites périodiques, des bonnes conditions de déroulement du stage en milieu professionnel. L'organisation de ces visites est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement.


Au—delà de guatre heures et demie d'activités en milieu professionnel, les élèves doivent bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes, si possible consécutives. Les horaires journaliers des élèves ne peuvent prévoir leur presence sur leur lieu de stage avant six heures du matin et aprés vingt heures le soir. Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit. Cette disposition ne souffre aucune dérogation.

Article 8 — La durée de la présence hebdomadaire des élèves en milieu professionnel ne peut excéder 30 heures pour les élèves de moins de 15 ans et 35 heures pour les élèves de plus de 15 ans. Les élèves bénéficient de la durée totale des divers congés scolaires, aux dates fixées par le ministre chargé de l‘éducation nationale. Des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Article 9 - Au cours des stages d'initation, les élèves effectuent des activitéS pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.

Article 10 — Le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée : - soit en souscrivant une assurance particuliere garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable a l'entreprise ou a l'organisme d'accueil à l'égard du stagiaire ; — soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit "responsabilité civile entreprise" ou "responsabilité civile professionnelle" un avenant relatif au stagiaire. Le chef de l‘établissement de formation contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile.

Article 11 — Les élèves bénéficient de la législation sur les accidents du travail définie à l'article L.412-8 (2) du code de la sécurité sociale. En cas d'accident survenant a l'élève stagiaire, soit au cours des activités, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage a adresser la déclaration d'accident au chef d‘établissement de formation de l'élève dans la journée où l‘accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef d‘établissement ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d‘assurance maladie dont relève l'établissement, avec demande d'avis de réception, dans les quarante—huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Article 12 - Les élèves sont associés aux activités de l‘entreprise ou organisme concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise ou dans l'organisme d'accueil. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Article 13 - Le chef d'établissement de formation et le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil du stagiaire se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence d'un stagiaire seront aussitôt portées à la connaissance du responsable de l'établissement de formation spécialement si elles mettent en cause l'aptitude de l'élève à tirer bénéfice de la formation dispensée. Il appartiendra notamment au formateur chargé de visiter l‘élève dans l'entreprise ou dans l'organisme d'accueil du stagiaire de les signaler.

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